Le Fonds social européen Plus (FSE+) est le principal instrument financier de l’Union européenne pour soutenir l’emploi et l’inclusion sociale. Découvrez comment préparer et soumettre votre demande de subvention FSE+ avec succès.
Qu’est-ce que le FSE+ ?
Le FSE+ est le successeur du FSE pour la période 2021-2027. Avec un budget de plus de 88 milliards d’euros, il vise à :
- Promouvoir l’emploi et l’insertion professionnelle
- Améliorer l’accès à l’éducation et à la formation
- Lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Soutenir l’innovation sociale
Les projets éligibles au FSE+
Pour être éligible à une subvention FSE+, votre projet doit s’inscrire dans l’un des domaines suivants :
- Formation professionnelle
- Accompagnement vers l’emploi
- Inclusion sociale et lutte contre la précarité
- Égalité des chances et non-discrimination
- Innovation sociale et expérimentation
Étapes pour demander une subvention FSE+
1. Vérifier son éligibilité
Avant de commencer, assurez-vous que :
- Votre structure est éligible (entreprise, association, collectivité…)
- Votre projet correspond aux priorités du FSE+
- Vous disposez des capacités administratives et financières requises
2. Préparer son dossier
Rassemblez les documents suivants :
- Description détaillée du projet
- Plan de financement
- Calendrier prévisionnel
- Indicateurs de résultats attendus
- Documents administratifs de votre structure
3. Rédiger la demande
Votre dossier doit inclure :
- Une présentation claire des objectifs
- La méthodologie de mise en œuvre
- Le budget détaillé
- Les impacts attendus
- Le plan d’évaluation
4. Déposer la demande
La demande se fait en ligne sur la plateforme « Ma Démarche FSE+ » :
- Créez votre compte
- Complétez le formulaire en ligne
- Joignez les pièces justificatives
- Validez et soumettez votre dossier
Conseils pour maximiser ses chances
1. Anticipez les délais
- Prévoyez 3 à 6 mois de préparation
- Respectez les dates limites de dépôt
- Planifiez une marge pour les éventuelles modifications
2. Soignez la présentation
- Structurez clairement votre projet
- Utilisez des données chiffrées
- Démontrez la viabilité financière
3. Répondez aux critères
- Alignez votre projet sur les priorités FSE+
- Justifiez chaque dépense
- Prévoyez des indicateurs mesurables
Le suivi post-acceptation
Une fois votre demande acceptée :
- Respectez les obligations de publicité
- Conservez tous les justificatifs
- Produisez les bilans d’exécution
- Préparez-vous aux contrôles
Foire Aux Questions (FAQ)
Questions générales sur le financement
Q : Quels sont les taux de cofinancement exacts par région ?
R : Les taux varient selon les régions :
- Régions les plus développées : 40% à 50%
- Régions en transition : 60% à 70%
- Régions les moins développées : jusqu’à 85%
- Régions ultrapériphériques : jusqu’à 85%
Q : Existe-t-il un montant minimum de subvention ?
R : Oui, le seuil minimal varie selon les appels à projets mais se situe généralement autour de 50 000 € de FSE+. Ce seuil peut être abaissé pour certains dispositifs spécifiques comme le volet micro-projets associatifs.
Q : Comment calculer le coût total éligible de mon projet ?
R : Le coût total éligible comprend :
- Les dépenses directes de personnel
- Les dépenses directes de fonctionnement
- Les dépenses indirectes (calculées via un taux forfaitaire)
- Les dépenses de prestations
- Les dépenses liées aux participants
Attention : certaines dépenses comme les amendes ou les frais débiteurs ne sont jamais éligibles.
Questions techniques sur le montage de dossier
Q : Quelles sont les options de coûts simplifiés disponibles ?
R : Le FSE+ propose plusieurs options :
- Taux forfaitaire de 40% des dépenses directes de personnel pour couvrir les autres coûts
- Taux forfaitaire de 15% des dépenses directes de personnel pour couvrir les dépenses indirectes
- Taux forfaitaire de 20% des dépenses directes pour les projets de moins de 200 000 €
- Barèmes standards de coûts unitaires (BSCU) pour certaines formations
Q : Comment justifier les temps de travail sur le projet ?
R : Plusieurs modalités sont acceptées :
- Fiches de temps mensuelles signées pour le personnel partiellement affecté
- Lettre de mission pour le personnel affecté à 100%
- Extrait de logiciel de gestion des temps
- Contrats de travail mentionnant explicitement le projet FSE+
Q : Quelles sont les règles de mise en concurrence à respecter ?
R : Les seuils sont :
- En dessous de 25 000 € HT : pas de mise en concurrence formalisée
- De 25 000 € à 139 999 € HT : procédure adaptée (minimum 3 devis)
- Au-delà de 140 000 € HT : procédure formalisée
Questions sur le suivi et le contrôle
Q : Quelle est la fréquence des bilans à produire ?
R : Les bilans doivent être produits :
- Tous les 6 mois pour les projets > 100 000 €
- Annuellement pour les projets < 100 000 €
- Un bilan final obligatoire dans les 6 mois suivant la fin du projet
Q : Quels sont les indicateurs de réalisation à collecter ?
R : Les indicateurs obligatoires incluent :
- Données sur les participants (âge, sexe, situation professionnelle, niveau d’éducation…)
- Dates d’entrée et de sortie dans l’opération
- Situation des participants à la sortie et 6 mois après
- Pièces justificatives pour chaque donnée déclarée
Q : Quelle est la durée de conservation des pièces justificatives ?
R : Les documents doivent être conservés :
- Jusqu’au 31 décembre 2035 pour la programmation 2021-2027
- Dans un système d’archivage numérique conforme aux normes européennes
- De manière à garantir leur authenticité et leur traçabilité
Questions sur les dépenses éligibles
Q : Quelles sont les dépenses de personnel éligibles ?
R : Sont éligibles :
- Salaires bruts
- Charges patronales
- Traitements accessoires prévus par contrat ou convention
- Primes si elles sont fixes et régulières
Ne sont pas éligibles :
- Primes exceptionnelles
- Intéressement
- Mise à disposition de personnel à titre gracieux
Q : Comment calculer les dépenses indirectes ?
R : Deux options principales :
- Frais réels : nécessite une clé de répartition justifiée et auditée
- Taux forfaitaire :
- 15% des dépenses directes de personnel
- 20% des dépenses directes hors prestations externes
- 40% des dépenses de personnel pour couvrir tous les autres coûts
Q : Les contributions en nature sont-elles éligibles ?
R : Oui, sous conditions :
- Elles doivent être présentées en équilibre en dépenses et en ressources
- Leur valorisation doit pouvoir être justifiée
- Le bénévolat peut être valorisé sur la base du SMIC horaire
- Les apports en nature ne peuvent pas dépasser l’autofinancement
Questions sur la gestion financière
Q : Comment obtenir une avance de trésorerie ?
R : Une avance peut être demandée :
- Jusqu’à 20% du montant FSE+ programmé
- Sur présentation d’une attestation de démarrage
- Régularisable au plus tard lors du bilan final
- Soumise à la disponibilité des crédits de paiement
Q : Quels sont les délais de paiement ?
R : Les délais théoriques sont :
- 90 jours à partir du dépôt d’un bilan complet
- 30 jours pour le paiement après validation du CSF
- Possibilité d’acomptes sur bilans intermédiaires
Q : Comment gérer la TVA dans le projet ?
R : Deux cas de figure :
- Structure non assujettie : la TVA est éligible
- Structure assujettie :
- TVA récupérable : non éligible
- TVA non récupérable : éligible sur attestation fiscale
Questions sur les obligations de publicité
Q : Quelles sont les obligations minimales de publicité ?
R : Les obligations comprennent :
- Mention du financement FSE+ sur tous les documents
- Affichage du logo de l’UE avec la mention FSE+
- Page dédiée sur le site web de la structure
- Affiche A3 minimum dans les locaux
- Information directe des participants
Q : Quels sont les risques en cas de non-respect des obligations de publicité ?
R : Les sanctions peuvent inclure :
- Correction forfaitaire de 3% du montant total
- Correction plus importante en cas de manquements répétés
- Suspension des paiements jusqu’à mise en conformité
Ces informations sont à jour pour la programmation 2021-2027. Il est recommandé de vérifier régulièrement les mises à jour auprès de votre autorité de gestion.
